Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 décembre 2024

1. Introduction

Bienvenue sur AlloFacture ("le Service"). En accédant à notre plateforme et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Définitions

• "AlloFacture", "nous", "notre" ou "nos" fait référence à innovSolutions, société éditrice du service.
• "Utilisateur", "vous", "votre" ou "vos" fait référence à toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• "Service" désigne la plateforme AlloFacture, accessible via notre site web, permettant la création de factures et devis.
• "Contenu" désigne toutes les informations créées, téléchargées ou partagées via le Service.

3. Description du Service

AlloFacture est une plateforme en ligne permettant aux professionnels de créer, gérer et envoyer des factures et devis. Le Service est proposé selon différentes formules d'abonnement, dont les caractéristiques sont détaillées sur notre page de tarification.

4. Conditions d'Utilisation

4.1 Inscription

Pour utiliser le Service, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription
• Maintenir vos informations à jour
• Protéger la confidentialité de vos identifiants de connexion

4.2 Responsabilités de l'Utilisateur

Vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
• Ne pas transmettre de contenu frauduleux ou trompeur
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service
• Ne pas revendre ou céder votre compte à des tiers

4.3 Portée d'Utilisation

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Toute activité criminelle ou illégale
• L'envoi de spam ou de communications non sollicitées
• La création de fausses factures ou documents frauduleux
• Des activités portant atteinte à l'ordre public
• Le harcèlement ou l'intimidation d'autres utilisateurs

En cas de violation de ces conditions, AlloFacture se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès au compte
• Résilier définitivement le compte
• Signaler les activités suspectes aux autorités compétentes
• Supprimer tout contenu inapproprié

5. Accord de Niveau de Service (SLA)

5.1 Disponibilité du Service

• Nous nous engageons à maintenir une disponibilité du service de 99,9% sur une base mensuelle
• Les maintenances planifiées seront notifiées au moins 48 heures à l'avance
• Le temps de réponse du support client est garanti sous :
  • 2 heures pour les clients Business
  • 4 heures pour les clients Pro
  • 24 heures pour les clients Débutant

5.2 Support et Résolution des Problèmes

• Les incidents critiques sont traités en priorité avec un objectif de résolution sous 4 heures
• Un suivi régulier est assuré pour tous les tickets de support ouverts
• Des rapports de performance mensuels sont disponibles pour les clients Business

6. Abonnements et Paiements

6.1 Tarification

• Les tarifs sont ceux indiqués sur notre site au moment de la souscription
• Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis de 30 jours
• Les abonnements annuels bénéficient d'une réduction de 20%

6.2 Facturation

• Les paiements sont dus à l'avance pour la période d'abonnement choisie
• Les factures sont émises électroniquement
• Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partiellement utilisées

6.3 Politique de Remboursement

Des remboursements peuvent être accordés dans les cas suivants :

• Interruption de service prolongée (plus de 24 heures) due à notre responsabilité
• Erreur de facturation de notre part
• Dysfonctionnement majeur du service empêchant son utilisation normale

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 30 jours suivant l'incident.

7. Contenu Utilisateur et Responsabilités

7.1 Gestion des Données

• Vous êtes responsable de l'exactitude des données saisies dans le Service
• Les documents générés (factures, devis) sont stockés de manière sécurisée
• Vous devez vérifier la conformité légale de vos documents
• Les données sensibles sont chiffrées selon les normes en vigueur

7.2 Conservation des Données

• Les données sont conservées pendant la durée légale requise
• Les documents comptables sont conservés pendant 10 ans
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment

8. Protection des Données

8.1 Collecte et Utilisation

Nous collectons et traitons vos données conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• Fournir et améliorer nos services
• Communiquer avec vous concernant votre compte
• Respecter nos obligations légales

8.2 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

8.3 Cookies et Suivi

Notre Service utilise des cookies et des technologies similaires pour :

• Assurer le bon fonctionnement technique
• Analyser l'utilisation du service
• Personnaliser l'expérience utilisateur
• Mesurer la performance

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Droits d'AlloFacture

Le Service, y compris les logiciels, designs, logos et contenus, est la propriété exclusive d'AlloFacture et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

9.2 Droits des Utilisateurs

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous créez via le Service (factures, devis, etc.).

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Services Tiers

AlloFacture n'est pas responsable :

• Des services tiers intégrés à la plateforme
• Des problèmes de connexion internet
• Des dysfonctionnements des services de paiement externes
• Des erreurs provenant des systèmes bancaires

10.2 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager AlloFacture de toute responsabilité concernant :

• Les réclamations résultant de votre utilisation du Service
• Les violations des présentes conditions
• Les dommages causés à des tiers
• Les frais juridiques associés

11. Résiliation

11.1 Processus de Résiliation

En cas de résiliation :

• Les données sont conservées pendant 30 jours
• Une exportation complète est possible pendant cette période
• Les documents légaux restent accessibles pendant la durée légale
• La réactivation du compte est possible dans les 90 jours

11.2 Conséquences de la Résiliation

• Arrêt immédiat de l'accès aux services premium
• Conservation limitée des données selon les obligations légales
• Impossibilité de créer de nouveaux documents
• Maintien de l'accès en lecture seule aux documents existants

12. Force Majeure

AlloFacture ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de :

• Catastrophes naturelles
• Pandémies
• Grèves
• Défaillances des réseaux de télécommunication
• Attaques informatiques majeures
• Tout autre événement imprévisible et irrésistible

13. Communication

13.1 Méthodes de Communication

Nous communiquons avec vous via :

• Email (notifications importantes)
• Messages dans l'interface du Service
• SMS (notifications critiques, si autorisé)
• Newsletter (actualités et mises à jour)

13.2 Préférences de Communication

Vous pouvez gérer vos préférences de communication dans les paramètres de votre compte.

14. Résolution des Litiges

14.1 Procédure Amiable

En cas de litige :

1. Contact initial avec le support client
2. Médiation via un médiateur agréé
3. Arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce
4. Recours judiciaire en dernier ressort

14.2 Juridiction Compétente

Les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour tout litige relatif à ces conditions.

15. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les utilisateurs seront notifiés des modifications importantes par email.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à :

• Email : info@allofacture.com
• Adresse : 125 rue de la paix, 75000 Paris
• Téléphone : 01 23 45 67 89

17. Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les utilisateurs internationaux :

• Le droit français reste applicable
• Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement
• En cas de conflit, la version française prévaut
• Les dispositions contraires au droit local impératif sont remplacées par les dispositions correspondantes du droit local